Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
La mutuelle obligatoire est une innovation rendue officielle depuis 2016. Elle oblige les salariés du secteur privé à adhérer à la mutuelle collective mise en place par leur entreprise. Il s’agit d’un principe qui s’applique à n’importe quelle catégorie de travailleurs en entreprise (cadres, subalternes, ouvriers, apprentis et travailleurs CDD). Si vous êtes sur cette page, c’est sûrement parce que vous vous demandez si vous pouvez être dispensé de cette obligation. Cet article apporte un élément de réponse à cette interrogation qui vous taraude l’esprit.
Pourquoi refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Malgré les avantages qu’offre la mutuelle obligatoire entreprise pour le salarié, il existe malheureusement des aspects négatifs qu’il convient surtout de présenter. Le premier inconvénient lié à cette protection est qu’elle n’est pas destinée à toutes les franges de travailleurs. De plus, la couverture est le plus souvent partielle pour une certaine catégorie d’employés.
Il faut également préciser que les garanties sont proposées en fonction du poste du bénéficiaire dans l’entreprise. Par exemple, les cadres bénéficient d’une couverture plus complète que celle des employés simples. Ce caractère discriminatoire de la mutuelle ne permet pas du tout aux salariés d’être soumis au même traitement.
En particulier, en ce qui concerne les frais médicaux, plusieurs privilèges sont accordés de manière sélective. Les plus défavorisés sont donc obligés de souscrire à d’autres mutuelles afin de mieux se couvrir. Il va de soi que cette souscription double, voire multiple, implique un accroissement des cotisations mensuelles. Par ailleurs, le plafond de remboursement de certaines prestations est tellement bas au point où les salariés perdent la majorité de leurs droits au moment d’aller à la retraite.
Comment échapper à une mutuelle obligatoire ?
Il existe certaines situations qui peuvent vous permettre d’obtenir une exemption pour la mutuelle obligatoire dans votre entreprise.
La souscription à une autre mutuelle collective
Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle collective, vous avez la possibilité de formuler un refus d’adhésion ou de vous retirer de la mutuelle de votre entreprise. Cependant, cette option n’est envisageable que si vous jouissez d’une protection à titre obligatoire par le fait de la solidarité (couverture souscrite par votre conjoint). Cela est valable pour les mutuelles d’entreprise, celles des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales.
La souscription à une mutuelle individuelle
L’adhésion à un contrat de mutuelle santé individuelle peut vous permettre de suspendre les effets contraignants de la mutuelle obligatoire du groupe de travail. Cependant, il ne s’agit que d’une exemption temporaire. Vous ne pouvez vous soustraire de la protection collective que pendant la durée prévue pour le contrat individuel. Si vous désirez profiter d’une longue exonération, vous avez la possibilité d’opter pour une mutuelle individuelle avec une échéance plus ou moins longue.
Le régime de travail : contrat à durée déterminé
Le type de contrat de travail qui vous lie à l’entreprise peut déterminer si vous avez ou pas la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire. Si vous disposez d’un contrat à durée déterminée, vous avez des chances d’obtenir l’exemption. La seule condition est que votre CDD doit être conclu pour une échéance de plus de 3 mois. Attention ! Si les clauses du contrat de travail ne prévoient pas expressément cette possibilité, le refus peut ne pas produire des effets légaux vis-à-vis de l’employeur.
L’expérience au sein de l’entreprise
Ici, votre ancienneté dans l’entreprise peut jouer en votre faveur. Si la mutuelle obligatoire n’a pas été mise en place avant votre arrivée dans la structure, vous pouvez prétendre à un droit de refus d’adhésion. Toutefois, il faudra démontrer que l’adoption de la complémentaire a été faite de façon unilatérale par l’employeur et qu’elle prévoit une cotisation de la part des salariés. Lorsque ces conditions sont réunies, vous avez le plein droit de refuser la mutuelle obligatoire.
Les contrats de travail à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les salariés en situation normale d’activité. C’est également le cas en ce qui concerne l’adhésion au complémentaire obligatoire en entreprise. Si l’employé paie une cotisation qui est supérieure ou égale aux 10 % du salaire brut qu’il perçoit, il peut être épargné de la mutuelle. Il convient quand même de rappeler que cette option n’est possible que si l’acte juridique n’interdit pas ce dénouement.
Les contrats d’apprentis
Les apprentis et les travailleurs à temps partiel sont soumis aux mêmes conditions. Pour cela, l’apprenti ne peut refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise que lorsque sa cotisation atteint au moins les 10 % de son salaire brut. La différence ici est qu’il existe d’autres conditions qui permettent à ce type de travailleur de se soustraire de la complémentaire mise en place par son employeur.
En effet, un apprenti a la possibilité de refuser la mutuelle obligatoire lorsqu’il est déjà couvert par un contrat extérieur. Cette possibilité reste quand même subordonnée aux dispositions du contrat collectif.
Lisez les autres articles de notre blog pour en apprendre davantage à propos de la mutuelle santé, de la complémentaire santé et de la prévoyance santé.
Arpette, votre magazine généraliste
