GAPD immobilier : se faire aider par un avocat en droit immobilier
La GADP immobilier est un acte qui permet de garantir au bailleur un paiement de loyer en cas de défaut de la part du locataire. Elle peut être garantie par un organisme bancaire, mais il est tout à fait intéressant de se tourner vers un avocat en droit immobilier pour mettre en avant vos droits en cas de litige.
Qu’est-ce que la GAPD immobilier ?
Une GAPD peut aussi être nommée « garantie de la première demande » et symbolise un engagement dans lequel une banque oblige l’acheteur ou le locataire, sous l’ordre de son client, à payer un montant défini à un bénéficiaire. Le client, la banque et le bénéficiaire sont les trois participants à la GAPD immobilier ; ils doivent être mentionnés.
Il faut savoir que cette garantie est juridiquement indépendante du contrat commercial et est bien dissociable d’une caution qui est quant à elle une garantie conditionnelle accessoire à son obligation ; un garant bancaire d’une caution peut alors faire des exceptions au contrat auquel elle se rapporte.
La GPAD immobilier est un engagement qualifié d’irréversible, signifiant qu’après son émission, l’émetteur ne pourra en aucun cas la modifier ou l’annuler. Si l’un de ces deux cas venait tout de même à se présenter, la seule possibilité serait alors d’obtenir le consentement de l’ensemble des parties.
Pourquoi bénéficier de l’aide d’un avocat en droit immobilier ?
Le droit immobilier est une branche du droit dans laquelle est regroupée l’ensemble des règles liées aux biens immobiliers. Cela fait toutefois aussi appel aux textes juridiques du droit public comme du droit privé. Un avocat en droit immobilier doit alors avoir une expérience transversale lui permettant de bénéficier de diverses connaissances et compétences concernant différents champs d’action.
Un avocat en droit immobilier aussi chargé de la GAPD immobilier va jouer un rôle important mais aussi diversifié afin de porter le maillot de défenseur tout comme de conseiller. Dans ce domaine, ce dernier va vous permettre de belles garanties pour :
- la location immobilière,
- les troubles de voisinage,
- le permis de construire,
- les règles d’urbanisme,
- les immeubles et la copropriété,
- etc.
Ainsi, en cas de doute, de questionnement ou de nécessité de faire valoir ses droits, faire appel à un avocat compétent en droit immobilier est la solution la plus optimale et sécuritaire ; ce dernier ayant une connaissance pointue dans ce domaine.
Les différents modes de transmission de la GAPD immobilier
Lorsque vous faites appel à un avocat en droit immobilier, ce dernier peut vous informer des différents modes de transmission dont la GAPD immobilier fait preuve. Effectivement, cette garantie peut être délivrée de manière directe ou indirecte.
Dans le premier cas, la banque du client doit émettre la GAPD immobilier en s’adressant directement au bénéficiaire permettant alors à cette dernière d’être désignée comme la banque garante. Dans le second cas, si la garantie de première demande est réalisée de façon indirecte, la banque du client peut alors demander à une banque locale d’émettre le titre en son nom en donnant des instructions qui constituent la contre-garantie. Il faut alors nommer la banque du client banque « contre-garante ».
Pour vous faire aider par un avocat en droit immobilier, de nombreux outils informatiques sont mis à votre disposition gratuitement afin que vous puissiez avoir connaissance des professionnels les plus proches de vous. Une GAPD immobilier est une garantie spécifique pouvant nécessiter d’avoir un accompagnement solide. En cas de nécessité, Maître Jonathan Durand, avocat au barreau de Paris, se tient à votre disposition. Il s’agit d’un avocat compétent en droit immobilier et des affaires, à même de vous accompagner dans la mise en place d’une GAPD immobilier.
En savoir plus sur la GAPD immobilier.
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